Le principe de la réserve (partiellement) indivisible dans une coopérative : explication d'une nouvelle condition d’agrément proposée.
Dans le prolongement du Code des sociétés et des associations (2019), qui impose pour la première fois des principes coopératifs aux sociétés coopératives, le Conseil national de la Coopération (CNC) souhaite également harmoniser davantage les conditions d’agrément afin que celles-ci soient pleinement conformes aux principes internationaux de l’ACI.
Par conséquent, le CNC propose d’introduire une nouvelle condition d’agrément qui répondrait au principe coopératif selon lequel au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la coopérative n’est pas susceptible d’être distribuée aux associés. C’est une suite logique du troisième principe de l’ACI « Participation économique des membres ».
La participation économique des membres est par définition une contribution dans le capital. Les associés supportent conjointement le risque économique. Une rémunération du capital est autorisée mais limitée (6% dans une société coopérative agréée). De même, le solde du bénéfice peut être réparti entre les associés au prorata des transactions qu’ils ont effectuées avec la société, sans tenir compte de l’apport en capital de chacun d’eux. Avec le bénéfice non distribué, les associés poursuivent le développement de leur coopérative au profit des associés ou financent d’autres objectifs (sociétaux) qu’ils ont approuvés.
Avec ce séminaire, le CNC souhaite préciser cette nouvelle condition d’agrément :
- Que signifie le principe de la réserve (partiellement) indivisible (d’un point de vue économique et juridique) et comment s’inscrit-il dans l’ensemble des conditions d’agrément ?
- Pourquoi le principe de la réserve (partiellement) indivisible est-il indissociablement lié au principe de l’ACI de la «Participation économique des membres » ? ;
- Quel est la vision des sociétés coopératives agréées en la matière et comment mettent-elles aujourd’hui ce principe en application dans la pratique ?
Pour ce séminaire, nous sommes invités chez Belorta. Une chance unique d’apprendre à connaître cette coopérative qui négocie chaque jour jusqu’à 4.000 tonnes de fruits et légumes provenant de plus de 1.000 producteurs, grâce à ses légendaires cadrans des enchères, qui sont aujourd’hui à la pointe de la technologie.
Programme :
- 15h15– 15h30: Mot de bienvenue par un responsable de Belorta.
- 15h30– 15h45: Kristof Van Gestel – chef du service juridique de Cera et Lieve Jacobs – coordinatrice du programme Entrepreneuriat coopératif de Cera : explication de cette nouvelle condition d’agrément proposée : qu’est-ce que cela signifie d’un point de vue économique et juridique et comment s’intègre-t-elle dans l’ensemble des conditions d’agrément ?
- 15h45 – 16h00: Jacques Debry – Administrateur délégué Febecoop : la réserve indivisible à la lumière du principe de l’ACI « Participation économique des membres ».
- 16h00 – 16h30: Quelques témoignages pratiques :
- Karoot – SC agréée : restaurant coopératif Brugse Poort Gent
- Trivedend – SC agréée: Vlaams participatiefonds voor Sociale Economie
- Damnet – SC agréée : coopérative d’experts en informatique
- 16h30-16h45 : Questions des participants
- 16h45- 17h30: Network drink
Pratique :
Quand : de 15h15 à 17h30 (après l’assemblée générale du CNC)
Où : BelOrta, Mechelsesteenweg 120, 2860 Sint-Katelijne-Waver
Formule mixte : en présentiel et en distanciel (streaming)
Inscription: prénom, nom, dénomination de la coopérative et indication claire de la « participation en présentiel ou en distanciel » au plus tard le 15 novembre 2021 à l’adresse suivante :k.debaets@febecoop.be
